Assainissement non collectif, démarchage téléphonique.

Bonjour

Certains habitants de la Lègue qui disposent de fosses septiques m'ont informé qu'ils avaient reçu des "amendes" d'un montant de 225,22€ (le double du contrôle refusé) de la part du "Syndicat Rhône Ventoux Assainissement Non Collectif" pour avoir oublié ou refusé sur "des conseils avisés" d'amis ou professionnels le diagnostic obligatoire de leur installation existante.

Je me suis donc attaqué à ce dossier, je ne rentrerai pas dans le débat : nécessaire ou pas, pompe à fric et autres raisons je veux juste vous informer.

Ce contrôle coûte 112,61€ si des travaux sont demandés vous avez 4 ans (sauf exceptions) pour les effectuer et si la maison est en vente l'acquéreur dispose d'un an pour être en conformité. Si l'installation est conforme et sans problème entretemps, un contrôle tous les 10 ans.

Toutes les installations auraient dû être vérifiées avant le 1er janvier 2013 mais vu leur nombre il y a eu un gros retard.

Si vous êtes concernés vous avez reçu il y a bien longtemps une demande pour que ce diagnostic soit effectué.
Si vous n'avez pas répondu une relance vous a été envoyée.
Si vous n'avez pas renvoyez les documents remplis vous recevrez un dernier courrier  en recommandé auquel vous devez répondre sous 15 jours ensuite la sanction tombera.  Cela bien sûr ne vous évite pas de faire le contrôle. Cette amende tombera chaque année.

Certains argumentent que c'est un calcul à faire en fonction du coût de la remise aux normes mais si votre installation crée des nuisances (odeurs, pollutions ou autres) d'autres réglementations sanitaires peuvent entrer en jeux et être bien plus coercitives et onéreuses.

Si vous êtes concernés par ce contrôle, préparez les documents de l'installation (plans , factures ou autres). Vous devez rendre tous les regards de votre installation accessibles ou signaler les emplacements au contrôleur qui les ouvrira, si vous n'en avez pas ou s'ils ne sont pas trouvés l'installation ne sera pas aux normes puisque cette présence est indispensable. Vous devez fournir si vous en avez effectué une, la dernière facture de vidange, vous n'avez pas besoin d'en faire une avant le contrôle, car le contrôleur mesurera la hauteur des boues dans votre fosse et vous dira si elle est nécessaire ou pas. Les bacs à graisse doivent être nettoyés régulièrement (au moins tous les 6 mois et moins si nécessaire).

Quelques textes législatifs ou autres que vous pouvez consulter pour avoir plus d'infos.

Réglement du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) Rhône Ventoux que j'ai demandé, si vous devez n'en lire que deux c'est celui ci et le suivant :

REGLEMENT SPANC JUIN 2015.pdf

Dans l'arrêté suivant vous trouverez tous les contrôles qui doivent être effectués à priori cela doit prendre un certains temps  (c'est pour ça que vous payez! ) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JO...

Portail de l'état sur l'assainissement non collectif :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-dur...

La réglementation de Rhône Ventoux :
http://www.rhone-ventoux.fr/lassainissement-non-collectif...

Annexe à l'arrêté préfectoral N° 2010206-0002 du 25 juillet 2014 portant définition des zones à enjeux sanitaires et environnementaux pour Carpentras :
http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/CARPENTRAS_cle71f12f....

Annexe à l'arrêté préfectoral N° 2010206-0002 du 25 juillet 2014 portant définition des zones à enjeux sanitaires et environnementaux pour Mazan :
http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/MAZAN_cle293fa8.pdf

La Lègue et les Garrigues sont dans une zone à enjeux environnementaux donc on "n'y coupe pas" contrairement à une partie de l'est de Mazan. De plus pour les risques sanitaires nous avons officiellement le moustique tigre vecteur de maladies.

Conseils pour l'entretien de votre installation :
http://cceg.fr/images/local/data/library/Fiche7.pdf

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Concernant l'assainissement collectif des Garrigues si vous n'arrivez pas à avoir votre certificat d'installation conforme pour une vente urgente et si vous faite partie de l'association contactez moi et uniquement dans ce cas car ces documents arriveront tôt ou tard chez vous.
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Si vous en avez marre du démarchage téléphonique :

https://conso.bloctel.fr/
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
-Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
 -Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
 -Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
-Les appels émanant d’un service public
-Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
-Les appels émanant d’associations à but non lucratif
Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.
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Bonne journée.
Luc CATHALA