EN CAS DE FUITE D'EAU après votre compteur sur une canalisation

La compagnie des eaux qui vous dessert (SDEI à Mazan) n'a pas le droit de vous facturer plus du double de votre consommation habituelle car elle doit vous avertir de l'augmentation anormale de votre consommation d'eau. A partir de cet instant vous avez un mois pour faire effectuer la réparation par un plombier et présenter l'attestation de réparation qu'il vous fournira.

Attention ne sont pas prises en compte les fuites sur un appareil ménager, un équipement sanitaire ou de chauffage c'est uniquement pour les canalisations.

le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Si aucune fuite n'est détectée l'abonné peut demander une vérification du bon fonctionnement du compteur.

C'est l'article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales qui gère ce problème.Le décret le stipulant est celui du 24 septembre 2012.

liens : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026417603&categorieLien=id

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid...

Luc CATHALA Président de l'Association des Quartiers des Garrigues de Mazan et de la Lègue de Carpentras.